Pôle Education
Notation, orientation et parcours d'apprentissage
Les systemes d'IA en education sont classes haut risque par l'Annexe III, point 3 du reglement. Cela inclut la notation automatisee, la detection de plagiat, les parcours adaptatifs, l'orientation professionnelle et la surveillance d'examens. L'impact sur l'avenir des apprenants justifie un niveau de protection eleve.
Date limite : 2 août 2026
Les obligations pour les systèmes haut risque entrent en vigueur le 2 août 2026. Ne pas être conforme expose à des amendes allant jusqu'à 35 millions EUR ou 7% du CA mondial.
Explicitement haut risque (Annexe III, point 3)
Articles du Règlement (UE) 2024/1689 applicables à votre secteur.
Tout systeme determinant l'acces a l'education, evaluant les apprenants ou orientant leur parcours est haut risque.
Un enseignant ou evaluateur humain doit pouvoir reviser et contester toute note ou orientation generee par l'IA.
Les apprenants et leurs parents doivent etre informes de l'utilisation de l'IA dans le processus educatif.
Principaux systèmes d'IA utilisés dans le secteur et leur niveau de risque.
Correction automatique de copies, scoring d'examens, evaluation de competences. Supervision humaine obligatoire pour toute note impactant le parcours de l'apprenant.
Systemes suggerant des orientations scolaires ou professionnelles. Impact direct sur l'avenir des apprenants. Tests de biais socio-economiques obligatoires.
Surveillance a distance par IA. Attention aux formes de reconnaissance emotionnelle interdites par l'Art. 5.
Guides spécifiques selon votre type d'organisation dans le secteur Education.
Les universites qui deploient des outils de notation automatisee, d'orientation ou de surveillance d'examens sont directement concernees par l'EU AI Act (Annexe III, point 3). L'impact sur l'avenir des etudiants justifie une classification haut risque. Parcoursup et les systemes similaires d'orientation sont explicitement vises.
Voir le guideLes EdTech qui developpent des solutions d'apprentissage adaptatif, de notation ou d'evaluation sont fournisseurs de systemes IA potentiellement haut risque. Leurs obligations sont plus lourdes que celles des deployeurs (universites, ecoles) car elles doivent fournir documentation technique, tests de biais et conformite certifiee.
Voir le guideLes organismes de formation qui utilisent l'IA pour evaluer les competences, personnaliser les parcours ou certifier les apprenants sont concernes par l'EU AI Act. L'evaluation automatisee qui impacte l'acces a une certification professionnelle est classee haut risque.
Voir le guideUn LMS qui distribue du contenu sans IA decisionnelle n'est pas concerne. Si le LMS utilise l'IA pour adapter les parcours ou evaluer les apprenants, il est potentiellement haut risque.
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