Documentation technique (Annexe IV) : le dossier complet a constituer
L'Annexe IV du Reglement EU AI Act definit le contenu obligatoire de la documentation technique que chaque fournisseur de systeme d'IA haut risque doit constituer et maintenir a jour. Ce dossier est la piece maitresse de la conformite : c'est lui qui sera examine en priorite par les autorites de surveillance.
Qui doit constituer ce dossier ?
Le fournisseur du systeme d'IA haut risque est le principal responsable. Toutefois, les deployeurs ont egalement des obligations de documentation, notamment la FRIA (Art. 27) et le registre des activites (Art. 12).
La documentation doit etre constituee avant la mise sur le marche et maintenue a jour pendant toute la duree de vie du systeme. Elle doit etre disponible pour les autorites nationales sur demande.
Les 6 piliers de la documentation technique
Description generale du systeme
- Utilisation prevue du systeme
- Nom et version du systeme d'IA
- Identite et coordonnees du fournisseur
- Comment le systeme interagit avec le materiel et les logiciels
Description des elements du systeme
- Architecture du modele et algorithmes utilises
- Methodes de developpement et choix de conception
- Description des entrees et sorties du systeme
- Description du materiel sur lequel le systeme fonctionne
Donnees d'entrainement et de test
- Origine, portee et caracteristiques des jeux de donnees
- Methodes de collecte et d'annotation
- Mesures d'hygiene des donnees
- Analyse des biais potentiels dans les donnees
- Lacunes ou insuffisances identifiees
Metriques de performance
- Niveaux de precision attendus
- Metriques de performance pertinentes
- Resultats sur differents groupes demographiques
- Description des tests de robustesse et de cybersecurite
- Limites connues du systeme
Systeme de gestion des risques (Art. 9)
- Identification des risques pour la sante, la securite et les droits fondamentaux
- Estimation et evaluation de ces risques
- Mesures de gestion adoptees
- Processus de mise a jour continue
Supervision humaine (Art. 14)
- Mesures de supervision humaine integrees
- Capacite pour le superviseur de comprendre le systeme
- Capacite d'arreter ou d'interrompre le systeme
- Possibilite de desapprouver les outputs
Conseils pratiques pour constituer le dossier
La documentation technique n'est pas un exercice academique. Elle doit etre suffisamment detaillee pour permettre aux autorites d'evaluer la conformite du systeme, mais aussi suffisamment claire pour etre comprise par des non-specialistes.
Commencez par les systemes les plus critiques (ceux identifies comme haut risque dans votre diagnostic). Pour chaque systeme, constituez un dossier vivant qui sera mis a jour a chaque modification significative.
Notre plateforme MaConformite Pro auto-genere la structure documentaire conforme a l'Annexe IV a partir de vos reponses au diagnostic, avec un suivi des modifications en temps reel.
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