Documentation technique : le dossier complet à constituer
Le Règlement EU AI Act définit le contenu obligatoire de la documentation technique que chaque fournisseur de système d'IA haut risque doit constituer et maintenir à jour. Ce dossier est la pièce maîtresse de la conformité : c'est lui qui sera examiné en priorité par les autorités de surveillance.
Qui doit constituer ce dossier ?
Le fournisseur du système d'IA haut risque est le principal responsable. Toutefois, les déployeurs ont également des obligations de documentation, notamment l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux (AIPD) et le registre des activités.
La documentation doit être constituée avant la mise sur le marché et maintenue à jour pendant toute la durée de vie du système. Elle doit être disponible pour les autorités nationales sur demande.
Les 6 piliers de la documentation technique
Description générale du système
- Utilisation prévue du système
- Nom et version du système d’IA
- Identité et coordonnées du fournisseur
- Comment le système interagit avec le matériel et les logiciels
Description des éléments du système
- Architecture du modèle et algorithmes utilisés
- Méthodes de développement et choix de conception
- Description des entrées et sorties du système
- Description du matériel sur lequel le système fonctionne
Données d’entraînement et de test
- Origine, portée et caractéristiques des jeux de données
- Méthodes de collecte et d’annotation
- Mesures d’hygiène des données
- Analyse des biais potentiels dans les données
- Lacunes ou insuffisances identifiées
Métriques de performance
- Niveaux de précision attendus
- Métriques de performance pertinentes
- Résultats sur différents groupes démographiques
- Description des tests de robustesse et de cybersécurité
- Limites connues du système
Système de gestion des risques
- Identification des risques pour la santé, la sécurité et les droits fondamentaux
- Estimation et évaluation de ces risques
- Mesures de gestion adoptées
- Processus de mise à jour continue
Supervision humaine
- Mesures de supervision humaine intégrées
- Capacité pour le superviseur de comprendre le système
- Capacité d’arrêter ou d’interrompre le système
- Possibilité de désapprouver les outputs
Conseils pratiques pour constituer le dossier
La documentation technique n'est pas un exercice académique. Elle doit être suffisamment détaillée pour permettre aux autorités d'évaluer la conformité du système, mais aussi suffisamment claire pour être comprise par des non-spécialistes.
Commencez par les systèmes les plus critiques (ceux identifiés comme haut risque dans votre diagnostic). Pour chaque système, constituez un dossier vivant qui sera mis à jour à chaque modification significative.
Notre plateforme MaConformité Pro génère automatiquement la structure documentaire conforme à partir de vos réponses au diagnostic, avec un suivi des modifications en temps réel.
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