Article 50 de l'EU AI Act : l'obligation de transparence, applicable depuis le 2 août 2026

L'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 impose une chose simple : quand une machine parle, écrit ou fabrique une image, la personne en face doit le savoir. Cette obligation est applicable depuis le 2 août 2026et elle n'a pas été touchée par le report du 27 juillet 2026. C'est aujourd'hui la seule partie du règlement IA qui concerne la quasi-totalité des entreprises françaises, y compris celles qui n'ont aucun système à haut risque.

Les quatre situations visées par l'article 50

Le texte ne parle pas de secteurs mais d'usages. Quatre cas sont couverts, et une entreprise peut en cumuler plusieurs sans s'en rendre compte.

1. L'interaction directe avec une personne

Chatbot de support, assistant de prise de rendez-vous, agent vocal qui décroche le téléphone, widget de recommandation qui dialogue : dès qu'un système d'IA s'adresse à une personne physique, celle-ci doit être informée qu'elle interagit avec une IA. L'information doit être donnée au plus tard lors de la première interaction — pas au milieu de la conversation, pas dans les conditions générales.

2. Les contenus synthétiques générés

Images, sons, vidéos, textes produits ou substantiellement modifiés par une IA doivent être identifiables comme tels. Deux niveaux se distinguent : un marquage lisible par machine (filigrane, métadonnées, identifiant intégré), à la charge du fournisseur du système, et une information lisible par un humain quand le contenu est diffusé au public.

3. Les deepfakes et les contenus d'information

Un contenu qui représente des personnes, des lieux ou des événements réels de façon trompeuse doit être signalé comme artificiellement généré ou manipulé. Même logique pour un texte publié dans le but d'informer le public sur des sujets d'intérêt général : il doit indiquer qu'il a été généré par IA, sauf si un humain en a assumé la responsabilité éditoriale après relecture.

4. La reconnaissance des émotions et la catégorisation biométrique

Si un système analyse les émotions ou catégorise des personnes sur des données biométriques, les personnes exposées doivent en être informées. Ce cas est plus rare mais il se rencontre en centre d'appels, en retail et en recrutement vidéo — et il se cumule alors avec le régime haut risque, qui reste dû au 2 décembre 2027.

Ce qu'il faut afficher, concrètement

Le règlement n'impose pas de formulation type. Il exige que l'information soit claire, distinguable et donnée au bon moment. Trois exemples suffisants dans la plupart des cas :

• Sur un chatbot, en tête de conversation : « Vous échangez avec un assistant automatisé. Un conseiller peut prendre le relais. »
• Sous une image de campagne : « Visuel généré par intelligence artificielle. »
• En pied d'un article de blog produit par IA et non relu : « Contenu généré par intelligence artificielle. »

Une mention enfouie dans les mentions légales ne remplit pas l'obligation : le texte demande une information accessible au moment de l'exposition, dans un format accessible, y compris pour les personnes en situation de handicap.

La prochaine date : le 2 décembre 2026

Le marquage lisible par machine des systèmes déjà présents sur le marché avant le 2 août 2026 bénéficie d'un délai supplémentaire, qui expire le 2 décembre 2026. Autrement dit : l'information affichée à l'utilisateur est due depuis août, la traçabilité technique du contenu généré est due en décembre. Les entreprises qui utilisent un outil de génération tiers doivent, d'ici là, vérifier auprès de leur fournisseur que les sorties sont bien marquées — c'est une question à poser par écrit, elle vaut preuve de diligence. Le calendrier complet des échéances détaille les dates suivantes.

Les sanctions applicables

Un manquement à l'article 50 relève de l'article 99(4) : jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Ce plafond est distinct de celui des pratiques interdites de l'article 5 (35 millions d'euros ou 7 %). Depuis le 2 août 2026, les autorités nationales de surveillance sont en place : le régime n'est plus théorique. Le risque réel pour une PME n'est pas l'amende maximale, c'est le signalement d'un concurrent ou d'un client mécontent sur un manquement visible depuis l'extérieur — et un chatbot non déclaré se constate depuis la page d'accueil.

Par où commencer, en trois étapes

1. Recenser les points de contact IA.Chatbot, formulaire intelligent, générateur de visuels, rédaction assistée, voicebot, moteur de recommandation conversationnel. Les outils SaaS comptent : c'est votre marque qui les expose.
2. Ajouter la mention au bon endroit. Première interaction pour un dialogue, proximité immédiate du contenu pour une image ou un texte.
3. Classer le reste. La transparence ne dit rien de votre niveau de risque global. Un outil de tri de candidatures ou de scoring reste un système haut risque, avec une échéance au 2 décembre 2027 — la classification des risques permet de savoir dans quelle catégorie vous êtes.

Questions fréquentes

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