Calendrier EU AI Act : toutes les echeances de 2025 a 2027
Le Reglement europeen sur l'intelligence artificielle met en place un calendrier progressif d'application. Les obligations ne s'appliquent pas toutes en meme temps : elles sont echelonnees sur trois ans pour permettre aux organisations de se preparer. Voici le calendrier complet.
Entree en vigueur
Le Reglement (UE) 2024/1689 entre officiellement en vigueur. Le delai de mise en conformite progressive commence.
Interdictions (Art. 5)
Les pratiques interdites deviennent effectives : manipulation subliminale, scoring social, identification biometrique en temps reel dans les espaces publics, police predictive basee sur le profilage.
Modeles GPAI (Chapitre V)
Les obligations pour les fournisseurs de modeles d'IA a usage general (GPAI) entrent en application. Cela concerne les fondations models comme GPT, Claude, LLaMA. Documentation technique, politique de droits d'auteur, et transparence obligatoires.
Systemes haut risque
Date cle pour la plupart des entreprises. Toutes les obligations pour les systemes haut risque (Annexe III) entrent en application : documentation technique, gestion des risques, gouvernance des donnees, transparence, supervision humaine, FRIA pour les deployeurs.
Produits reglementes (Annexe I)
Les obligations s'etendent aux systemes d'IA integres dans des produits deja reglementes par la legislation d'harmonisation de l'UE : dispositifs medicaux, machines, jouets, equipements radio, vehicules.
Le 2 aout 2026 : la date critique
Pour la majorite des entreprises utilisant l'IA en Europe, le 2 aout 2026 est la date a retenir. C'est a cette date que les obligations pour les systemes haut risque de l'Annexe III deviennent effectives.
Si votre organisation utilise l'IA dans le recrutement, l'evaluation de credit, le diagnostic medical, la surveillance ou l'education, vous devez etre conforme a cette date. Les sanctions pour non-conformite peuvent atteindre 35 millions d'euros ou 7% du chiffre d'affaires annuel mondial.
Comment se preparer ?
La preparation prend generalement 6 a 18 mois selon la complexite de vos systemes. Commencer des maintenant est essentiel pour etre pret avant l'echeance d'aout 2026.
La premiere etape est de diagnostiquer votre situation actuelle pour identifier vos systemes a risque et definir un plan d'action concret.
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