Calendrier EU AI Act : toutes les échéances de 2025 à 2027
Le Règlement européen sur l'intelligence artificielle met en place un calendrier progressif d'application. Les obligations ne s'appliquent pas toutes en même temps : elles sont échelonnées sur trois ans pour permettre aux organisations de se préparer. Voici le calendrier complet.
Entrée en vigueur
Le Règlement (UE) 2024/1689 entre officiellement en vigueur. Le délai de mise en conformité progressive commence.
Interdictions
Les pratiques interdites deviennent effectives : manipulation subliminale, scoring social, identification biométrique en temps réel dans les espaces publics, police prédictive basée sur le profilage.
Modèles GPAI
Les obligations pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général (GPAI) entrent en application. Cela concerne les modèles fondation comme GPT, Claude, LLaMA. Documentation technique, politique de droits d’auteur, et transparence obligatoires.
Systèmes haut risque
Date clé pour la plupart des entreprises. Toutes les obligations pour les systèmes haut risque entrent en application : documentation technique, gestion des risques, gouvernance des données, transparence, supervision humaine, AIPD pour les déployeurs.
Produits réglementés
Les obligations s’étendent aux systèmes d’IA intégrés dans des produits déjà réglementés par la législation d’harmonisation de l’UE : dispositifs médicaux, machines, jouets, équipements radio, véhicules.
Le 2 août 2026 : la date critique
Pour la majorité des entreprises utilisant l'IA en Europe, le 2 août 2026 est la date à retenir. C'est à cette date que les obligations pour les systèmes haut risque deviennent effectives.
Si votre organisation utilise l'IA dans le recrutement, l'évaluation de crédit, le diagnostic médical, la surveillance ou l'éducation, vous devez être conforme à cette date. Les sanctions pour non-conformité peuvent atteindre 35 millions d'euros ou 7% du chiffre d'affaires annuel mondial.
Comment se préparer ?
La préparation prend généralement 6 à 18 mois selon la complexité de vos systèmes. Commencer dès maintenant est essentiel pour être prêt avant l'échéance d'août 2026.
La première étape est de diagnostiquer votre situation actuelle pour identifier vos systèmes à risque et définir un plan d'action concret.
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