Calendrier EU AI Act : toutes les échéances de 2025 à 2028, à jour du Digital Omnibus
Le Règlement européen sur l'intelligence artificielle met en place un calendrier progressif d'application, profondément remanié par le Digital Omnibus (approuvé par le Parlement européen le 16 juin 2026, feu vert final du Conseil le 29 juin 2026) : les obligations des systèmes à haut risque sont reportées à décembre 2027, mais la transparence de l'article 50 reste due au 2 août 2026. Voici le calendrier complet, à jour de juillet 2026.
Entrée en vigueur
Le Règlement (UE) 2024/1689 entre officiellement en vigueur. Le délai de mise en conformité progressive commence.
Interdictions
Les pratiques interdites deviennent effectives : manipulation subliminale, scoring social, identification biométrique en temps réel dans les espaces publics, police prédictive basée sur le profilage.
Modèles GPAI
Les obligations pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général (GPAI) entrent en application. Cela concerne les modèles fondation comme GPT, Claude, LLaMA. Documentation technique, politique de droits d’auteur, et transparence obligatoires.
Transparence (Art. 50) et autorités nationales
Les obligations de transparence entrent en application : tout chatbot ou assistant IA doit se déclarer comme IA, les deepfakes et contenus générés doivent être signalés. Les autorités nationales de surveillance sont activées. Cette échéance est maintenue par le Digital Omnibus — aucun report.
Marquage des contenus synthétiques
Fin du sursis accordé par le Digital Omnibus : marquage machine-lisible (watermarking) des images, vidéos, audio et textes générés par IA, et application pleine de la nouvelle interdiction des images intimes non consenties générées par IA (nudifiers).
Systèmes haut risque (Annexe III) — reporté
Nouvelle échéance fixée par le Digital Omnibus (initialement 2 août 2026). Toutes les obligations pour les systèmes haut risque autonomes entrent en application : documentation technique Annexe IV, gestion des risques, gouvernance des données, supervision humaine, AIPD pour les déployeurs. Concerne RH, crédit, éducation, santé, transport.
Produits réglementés (Annexe I)
Les obligations s’étendent aux systèmes d’IA intégrés dans des produits déjà réglementés par la législation d’harmonisation de l’UE : dispositifs médicaux, machines, jouets, équipements radio, véhicules. Échéance également repoussée par le Digital Omnibus (initialement 2 août 2027).
Ce qui change avec le Digital Omnibus
Le Digital Omnibus reporte les obligations des systèmes à haut risque de l'Annexe III du 2 août 2026 au 2 décembre 2027, et celles des systèmes intégrés à des produits réglementés (Annexe I) au 2 août 2028. Il ne supprime rien sur le fond : il ajoute même une nouvelle interdiction (images intimes non consenties générées par IA), applicable pleinement au 2 décembre 2026.
Le 2 août 2026 reste une date clé: les obligations de transparence de l'article 50 (chatbots, deepfakes, contenus générés) sont maintenues, et les autorités nationales de surveillance sont activées. Les sanctions peuvent atteindre 35 millions d'euros ou 7% du chiffre d'affaires annuel mondial pour les pratiques interdites.
Comment se préparer ?
La préparation d'un système à haut risque prend généralement 6 à 18 mois : la fenêtre gagnée jusqu'à décembre 2027 se consomme vite. La lecture prudente : traiter la transparence pour août 2026, classer vos systèmes dès maintenant, et étaler la mise en conformité haut risque sur la fenêtre restante.
La première étape est de diagnostiquer votre situation actuelle pour identifier vos systèmes à risque et définir un plan d'action concret.
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