Les startups qui developpent des solutions IA sont les fournisseurs vises par l'EU AI Act. Même une petite structure doit respecter les obligations de fournisseur (Art. 16) si son produit est classe haut risque. Les allegements PME (Art. 62) simplifient la forme documentaire mais pas le fond des obligations.
Développement de modèles IA
Intégration d'IA dans des produits SaaS
Formation de modèles sur données clients
APIs de prédiction et classification
SaaS de scoring RH = haut risque (fournisseur)
API de traduction = risque minimal
Outil de génération de contenu = risque limite
Obligations de fournisseur (Art. 16) — les plus lourdes de l'AI Act
Système de management de la qualité (Art. 17)
Évaluation de conformité (auto-évaluation ou organisme notifie)
Marquage CE obligatoire pour les systèmes haut risque
Allegements PME sur la forme documentaire (Art. 62)
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