Les ATS, outils de scoring CV et chatbots RH sont classes haut risque par l'EU AI Act. Decouvrez vos obligations : transparence en vigueur depuis le 2 août 2026, haut risque au 2 décembre 2027.
Annexe III §4 — Aucune exemption pour les PME utilisatrices
Contrairement aux fournisseurs d'IA, les entreprises qui deployent un ATS ou un outil de recrutement IA tiers n'ont pas de derogation PME. L'obligation de documentation, d'AIPD et de supervision humaine s'appliquera le 2 décembre 2027, quelle que soit votre taille.
Articles et annexes du règlement applicables aux outils de recrutement IA.
Les systèmes d'IA utilisés pour le recrutement, la sélection de candidats, le scoring de CV, l'évaluation des compétences et la promotion professionnelle sont classes haut risque. Cette classification s'applique a tout outil qui filtre, classe ou evalue automatiquement des candidats, même de facon probabiliste.
Un système de gestion des risques continu est obligatoire : identification des biais potentiels (genre, age, origine), estimation de leur impact sur l'accès a l'emploi, évaluation périodique et plan de remediation. La fréquence des revues doit être adaptee au volume de décisions générées par l'outil.
Les données utilisées pour entrainer ou parametrer l'outil doivent être representatives, exemptes de biais mesurables et documentees. Les entreprises qui deploient un ATS tiers sont responsables de la vérification de la conformité des données d'entrainement du fournisseur.
Les candidats evalues par un système IA haut risque doivent en être informes. L'information doit être claire, accessible et fournie avant ou pendant le processus de sélection. Un chatbot de prequalification RH doit se déclarer en tant que système automatise (Art. 50 egalement applicable).
Toute décision significative sur l'accès a un emploi doit pouvoir être supervisee, contestee et annulee par un recruteur humain qualifie. Il est interdit de deleguer entierement la décision finale d'embauche a un système IA, même si le système a un score de précision élevé.
Une Analyse d'Impact sur les Droits Fondamentaux (AIPD) est obligatoire pour les déployeurs. Elle doit couvrir : le droit au travail, la non-discrimination (genre, age, origine, handicap), la protection des données personnelles (interaction avec RGPD) et l'accès équitable au marche de l'emploi.
En tant que déployeur d'un ATS ou outil de scoring haut risque, votre pack documentaire de conformité comprend au minimum :
Description du système, données utilisées, performances, limites et mesures de sécurité (Art. 11 + Annexe IV).
Analyse d'impact sur l'egalite des chances, la non-discrimination et la protection des données candidates (Art. 27).
Logs des décisions automatisées, indicateurs de performance par groupe démographique, revues périodiques (Art. 26).
Oui. En tant que déployeur, vous êtes responsable de la conformité EU AI Act même si vous n'avez pas developpe l'outil. Vous devez exiger de votre fournisseur la documentation technique, la déclaration de conformité et les résultats du système de gestion des risques (Art. 16 + Art. 26).
Oui. L'Annexe III §4 classe explicitement les systèmes d'IA 'destines à être utilisés pour le recrutement ou la sélection de personnes physiques, en particulier pour la publication d'offres d'emploi ciblées, l'analyse et le filtrage des candidatures et l'évaluation des candidats'. Il n'y a pas d'exception pour les PME.
Oui. L'exemption PME (Art. 2 §9, seuil 750 salariés / 150M EUR CA) concerne uniquement les fournisseurs d'IA, pas les déployeurs. Une PME qui utilise un ATS classe haut risque doit respecter les obligations de l'Art. 26 (documentation, AIPD, supervision humaine, logs).
Deux dates distinctes. Les obligations de transparence (Art. 50) sont en vigueur depuis le 2 août 2026 : un candidat qui dialogue avec un assistant IA doit en être informe. Les obligations complètes des systèmes haut risque Annexe III (documentation Annexe IV, gestion des risques, AIPD, supervision humaine) s'appliquent le 2 décembre 2027, date reportee par le règlement (UE) 2026/1744 entre en vigueur le 27 juillet 2026. Les sanctions atteignent 3% du CA mondial ou 15 millions d'euros.
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