Les ATS, outils de scoring CV et chatbots RH sont classes haut risque par l'EU AI Act. Decouvrez vos obligations et lancez votre mise en conformite avant le 2 aout 2026.
Annexe III §4 — Aucune exemption pour les PME utilisatrices
Contrairement aux fournisseurs d'IA, les entreprises qui deployent un ATS ou un outil de recrutement IA tiers n'ont pas de derogation PME. L'obligation de documentation, d'AIPD et de supervision humaine s'applique des le 2 aout 2026, quelle que soit votre taille.
Articles et annexes du reglement applicables aux outils de recrutement IA.
Les systemes d'IA utilises pour le recrutement, la selection de candidats, le scoring de CV, l'evaluation des competences et la promotion professionnelle sont classes haut risque. Cette classification s'applique a tout outil qui filtre, classe ou evalue automatiquement des candidats, meme de facon probabiliste.
Un systeme de gestion des risques continu est obligatoire : identification des biais potentiels (genre, age, origine), estimation de leur impact sur l'acces a l'emploi, evaluation periodique et plan de remediation. La frequence des revues doit etre adaptee au volume de decisions generees par l'outil.
Les donnees utilisees pour entrainer ou parametrer l'outil doivent etre representatives, exemptes de biais mesurables et documentees. Les entreprises qui deploient un ATS tiers sont responsables de la verification de la conformite des donnees d'entrainement du fournisseur.
Les candidats evalues par un systeme IA haut risque doivent en etre informes. L'information doit etre claire, accessible et fournie avant ou pendant le processus de selection. Un chatbot de prequalification RH doit se declarer en tant que systeme automatise (Art. 50 egalement applicable).
Toute decision significative sur l'acces a un emploi doit pouvoir etre supervisee, contestee et annulee par un recruteur humain qualifie. Il est interdit de deleguer entierement la decision finale d'embauche a un systeme IA, meme si le systeme a un score de precision eleve.
Une Analyse d'Impact sur les Droits Fondamentaux (AIPD) est obligatoire pour les deployeurs. Elle doit couvrir : le droit au travail, la non-discrimination (genre, age, origine, handicap), la protection des donnees personnelles (interaction avec RGPD) et l'acces equitable au marche de l'emploi.
En tant que deployeur d'un ATS ou outil de scoring haut risque, votre pack documentaire de conformite comprend au minimum :
Description du systeme, donnees utilisees, performances, limites et mesures de securite (Art. 11 + Annexe IV).
Analyse d'impact sur l'egalite des chances, la non-discrimination et la protection des donnees candidates (Art. 27).
Logs des decisions automatisees, indicateurs de performance par groupe demographique, revues periodiques (Art. 26).
Oui. En tant que deployeur, vous etes responsable de la conformite EU AI Act meme si vous n'avez pas developpe l'outil. Vous devez exiger de votre fournisseur la documentation technique, la declaration de conformite et les resultats du systeme de gestion des risques (Art. 16 + Art. 26).
Oui. L'Annexe III §4 classe explicitement les systemes d'IA 'destines a etre utilises pour le recrutement ou la selection de personnes physiques, en particulier pour la publication d'offres d'emploi ciblees, l'analyse et le filtrage des candidatures et l'evaluation des candidats'. Il n'y a pas d'exception pour les PME.
Oui. L'exemption PME (Art. 2 §9, seuil 750 salaries / 150M EUR CA) concerne uniquement les fournisseurs d'IA, pas les deployeurs. Une PME qui utilise un ATS classe haut risque doit respecter les obligations de l'Art. 26 (documentation, AIPD, supervision humaine, logs).
Le 2 aout 2026 pour tous les systemes haut risque Annexe III deja deployes. Les nouveaux systemes mis sur le marche apres cette date doivent etre conformes des leur premiere utilisation. Les sanctions atteignent 3% du CA mondial ou 15 millions d'euros.
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