EU AI Act et Cliniques privees

Les cliniques privees sont concernées par l'EU AI Act des lors qu'elles deploient des systèmes d'IA pour des actes médicaux. Que ce soit pour l'imagerie, l'aide au diagnostic ou la chirurgie assistee, les obligations sont les mêmes que pour les établissements publics. La taille de la structure ne reduit pas les obligations réglementaires.

Usages de l'IA dans les cliniques privees

Imagerie diagnostique spécialisée

Chirurgie assistee par IA

Suivi post-operatoire prédictif

Planification de rendez-vous intelligente

Classification des risques

Système d'aide chirurgicale = haut risque

Logiciel de prise de rendez-vous sans IA = non concerne

Imagerie dermatologique IA = haut risque (SaMD)

Obligations EU AI Act

Mêmes obligations que les hôpitaux publics

AIPD par système déployé (Art. 27)

Documentation technique accessible (Art. 11)

Logs et traçabilité des décisions IA (Art. 12)

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