Recommandation produit, chatbot SAV, pricing dynamique, scoring BNPL. Decouvrez quels systèmes d'IA de votre boutique sont concernés et ce que vous devez faire depuis le 2 août 2026.
La majorite des sites e-commerce sont concernés par l'Art. 50
Les obligations de transparence (Art. 50) s'appliquent a tous les systèmes d'IA interagissant avec des utilisateurs : chatbots SAV, recommandation personnalisée, recherche intelligente. Contrairement a d'autres secteurs, il n'est pas nécessaire d'être classe haut risque pour être concerne. Ces obligations sont en vigueur depuis le 2 août 2026, sans exception de taille d'entreprise.
Chaque système d'IA n'a pas le même niveau de contrainte. Voici les regles par cas d'usage.
Tout chatbot ou assistant virtuel utilisant de l'IA doit informer l'utilisateur qu'il interagit avec un système automatisé, sauf si cela est évident pour l'internaute. Cette obligation s'applique dès le 2 août 2026, quelle que soit la taille de votre boutique.
Les systèmes de recommandation personnalisée ("Vous aimerez aussi", "Produits similaires") sont soumis à une obligation d'information transparente : l'internaute doit comprendre que les suggestions sont générées par un système automatisé basé sur son profil ou historique d'achat.
Les systèmes d'IA évaluant la solvabilité d'un acheteur pour l'octroi d'un paiement fractionné (BNPL) ou d'un crédit à la consommation sont classés haut risque (Annexe III, point 5b). Documentation technique, tests de biais, supervision humaine et enregistrement dans la base EU obligatoires.
Les moteurs de pricing dynamique (ajustement de prix en temps réel selon la demande, le stock ou les concurrents) sont généralement classés à risque minimal. Exception : si le prix affiché diffère selon le profil individuel de l'acheteur, des obligations de transparence RGPD et concurrence déloyale peuvent s'appliquer. La DGCCRF surveille ce type de pratique.
L'utilisation de systèmes d'IA pour exploiter les vulnérabilités psychologiques des acheteurs (urgence artificielle, peur de manquer, manipulation émotionnelle) est strictement interdite par l'Article 5. Cela inclut les compteurs de stock fictifs ou les faux timers de promotion générés par IA.
Les algorithmes de tri et de recherche interne à votre catalogue sont en général à risque minimal. Toutefois, si ce filtrage conditionne l'accès à des services essentiels (ex : liste logement Airbnb) ou prend des décisions impactant significativement les droits des utilisateurs, la classification haut risque peut s'appliquer.
Les 5 actions prioritaires, l'Art. 50 etant en vigueur depuis le 2 août 2026.
Chatbots SAV, recommandations, recherche personnalisée, filtres intelligents. Si c'est automatise et interagit avec vos acheteurs, c'est concerne.
Pour chaque système, indiquer clairement a l'utilisateur qu'il interagit avec une IA. Peut être une icone + mention dans les CGV ou sur l'interface.
Si votre solution de paiement fractionné (Alma, Klarna, Scalapay...) utilise de l'IA pour scorer la solvabilite, renseignez-vous aupres du fournisseur sur leur conformité.
Pour les systèmes haut risque (BNPL scoring), produire l'Annexe IV. Pour les systèmes limite/minimal, une documentation interne allégée suffit.
Pour rassurer clients, partenaires et acheteurs institutionnels, documentez et attestez votre conformité. MaConformite genere votre rapport sectoriel en 15 minutes.
Oui, dès lors qu'il présente des résultats personnalisés basés sur le comportement de l'utilisateur, l'Article 50 impose une information transparente. Il ne s'agit pas d'une obligation lourde : une mention visible dans votre politique de confidentialité ou une icône explicative peuvent suffire. MaConformité génère cette documentation en quelques minutes.
Oui, c'est une obligation Art. 50 applicable depuis le 2 août 2026, sans exception de taille. Le message peut être simple : "Je suis un assistant automatisé". Le non-respect relève de l'article 99(4) : jusqu'à 15 millions d'euros ou 3% du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
L'ajustement de prix selon l'offre et la demande (même via IA) est légal et classé à risque minimal sous l'EU AI Act. En revanche, la personnalisation du prix selon le profil individuel de chaque acheteur nécessite une base légale RGPD solide et peut être contrôlée par la DGCCRF. Attention également aux dark patterns interdits par l'Art. 5.
Le scoring BNPL est classé haut risque (Annexe III). Cela implique : documentation technique complète (Annexe IV), système de gestion des risques, tests de biais sur critères socio-économiques, enregistrement dans la base de données EU, et supervision humaine pour les décisions de refus. MaConformité génère l'Annexe IV sectorielle et votre plan d'action.
Les obligations d'information (Art. 50) sont en vigueur depuis le 2 août 2026 ; les obligations des systèmes haut risque (scoring BNPL) s'appliquent le 2 décembre 2027. Les sanctions de l'article 99(4) atteignent 15 millions d'euros ou 3% du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu, aussi bien pour l'Art. 50 que pour les systèmes haut risque non conformes.
Sanctions EU AI Act : jusqu'à 10 millions EUR pour non-respect Art. 50
Ne pas informer vos acheteurs qu'ils interagissent avec un chatbot IA expose a des sanctions de 15 millions d'euros ou 3% du chiffre d'affaires annuel mondial (Art. 99(4)). Pour les systèmes haut risque non conformes : 15 millions ou 3% du CA mondial. La DGCCRF est l'autorité de contrôle pour le secteur e-commerce en France.
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