Les 8 pratiques d'IA interdites par l'article 5 de l'AI Act — déjà en vigueur, et la nouvelle interdiction ajoutée par le Digital Omnibus

Avant même de parler de systèmes à haut risque, de documentation technique ou de marquage CE, l'AI Act pose une ligne rouge absolue : certaines utilisations de l'IA sont tout simplement interdites dans l'Union européenne, quel que soit le secteur, quelle que soit la taille de l'entreprise. Ce sont les pratiques prohibées de l'article 5. Contrairement aux obligations sur le haut risque, ces interdictions ne sont pas reportées : elles s'appliquent depuis le 2 février 2025, et elles exposent au palier de sanction le plus élevé du règlement. Cet article fait le tour des huit interdictions, de la nouvelle interdiction ajoutée en 2026 par le Digital Omnibus, et de ce que vous devez vérifier des aujourd'hui.

Calendrier à jour (3 juillet 2026). Les interdictions de l'article 5 sont entrées en application le 2 février 2025 : elles sont déjà pleinement en vigueur. Le Digital Omnibus, dont le Parlement européen a approuve le paquet le 16 juin 2026 et le Conseil de l'Union donne le feu vert final le 29 juin 2026, ne supprime aucune de ces interdictions : il en ajoute une, visant les images intimes non consenties générées par IA (les nudifiers) et les contenus pedocriminels, avec une période transitoire jusqu'au 2 décembre 2026. A ne pas confondre avec le report du haut risque au 2 décembre 2027 et avec les obligations de transparence dues au 2 août 2026.

Pourquoi l'article 5 concerne toutes les entreprises

Beaucoup de dirigeants pensent que l'AI Act ne les concerne que s'ils développent de l'IA sophistiquée. C'est faux pour l'article 5. Une interdiction s'applique a quiconque met sur le marche, met en service ou utilise un système prohibe sur le territoire de l'Union. Une PME qui déploie un logiciel de gestion des equipes intégrant de la reconnaissance des émotions, une agence qui utilise un outil de notation sociale de ses clients, un service RH qui installe une caméra d'analyse comportementale : toutes ces situations peuvent tomber sous le coup de l'article 5, même si l'entreprise n'a rien code elle-même. La première étape de mise en conformité consiste donc a cartographier vos systèmes d'IA et à vérifier qu'aucun ne figure dans la liste des interdictions.

Les huit pratiques d'IA interdites

Un — la manipulation subliminale ou trompeuse. Sont interdits les systèmes qui recourent à des techniques subliminales, délibérément manipulatrices ou trompeuses, dans le but ou avec l'effet d'altérer substantiellement le comportement d'une personne en portant atteinte à sa capacité de décision éclairée, et de lui causer un préjudice important.

Deux — l'exploitation des vulnérabilités. Sont interdits les systèmes qui exploitent les vulnérabilités d'une personne ou d'un groupe liées à l'age, au handicap ou à une situation sociale ou économique particulière, pour altérer leur comportement d'une manière qui leur cause un préjudice important.

Trois — la notation sociale. Est interdite l'évaluation ou le classement des personnes sur une période donnée en fonction de leur comportement social ou de caractéristiques personnelles, lorsque ce score social conduit à un traitement défavorable dans des contextes sans rapport avec les données d'origine, ou disproportionné. Cette interdiction vise aussi bien les acteurs publics que prives.

Quatre — la police prédictive individuelle. Est interdite l'évaluation du risque qu'une personne commette une infraction pénale uniquement sur la base d'un profilage ou de l'évaluation de ses traits de personnalité. L'interdiction ne vise pas les outils qui appuient une appréciation humaine déjà fondée sur des faits objectifs et vérifiables.

Cinq — le moissonnage d'images faciales. Est interdite la création ou l'extension de bases de données de reconnaissance faciale par moissonnage non cible (scraping) d'images de visages provenant d'internet ou de la vidéosurveillance.

Six — la reconnaissance des émotions au travail et a l'école. Est interdite l'utilisation de systèmes de reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité. Cette interdiction à un impact direct sur de nombreux outils RH et de formation : notre article sur l'IA dans les RH et le recrutement detaille les zones a risque.

Sept — la catégorisation biométrique sensible. Sont interdits les systèmes de catégorisation biométrique qui classent les personnes pour en déduire leur origine raciale ou ethnique, leurs opinions politiques, leur appartenance syndicale, leurs convictions religieuses ou philosophiques, leur vie ou orientation sexuelle.

Huit — l'identification biométrique à distance en temps réel. Est interdite, sauf exceptions strictement encadrées réservées aux autorités répressives, l'identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces accessibles au public. Les usages biométriques restants relèvent souvent du haut risque : voir notre guide sur la biométrie et la vidéosurveillance pour la frontière entre interdit et haut risque.

La nouvelle interdiction ajoutée par le Digital Omnibus

Le Digital Omnibus, presente comme un paquet de simplification, ne detricote pas l'article 5 : il le renforce. Il introduit une nouvelle interdiction visant les systèmes d'IA conçus pour générer des images intimes non consenties de personnes (les outils dits nudifiers) ainsi que des contenus pedocriminels. Cette nouvelle prohibition est assortie d'une période transitoire jusqu'au 2 décembre 2026, laissant un court délai d'adaptation avant son application pleine. Pour la quasi-totalité des entreprises legitimes, cette interdiction ne change rien au quotidien ; elle illustre surtout que le socle des pratiques interdites est un terrain que le législateur européen entend durcir, et non assouplir, même dans un texte de simplification. Pour comprendre l'ensemble des changements du paquet, consultez notre analyse du Digital Omnibus et du report au 2 décembre 2027.

Les lignes directrices de la Commission : un mode d'emploi de l'article 5

Le 4 février 2025, la Commission européenne a publie des lignes directrices consacrées aux pratiques interdites, destinées à clarifier la portée de chaque interdiction. Ces lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes, mais elles constituent la première référence d'interprétation pour les entreprises comme pour les autorités nationales. Elles précisent notamment les notions de manipulation, de préjudice important, de notation sociale et les frontières des exceptions. En cas de doute sur le classement d'un usage à la limite de l'interdit, elles sont le premier document à consulter, avant d'engager toute analyse plus poussée.

Des sanctions au palier maximal

L'article 5 n'est pas une interdiction symbolique. Le non-respect des pratiques prohibées est puni du palier de sanction le plus eleve du règlement : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus eleve étant retenu. C'est nettement au-dessus du palier applicable aux manquements sur le haut risque (15 millions ou 3 %). Autrement dit, une pratique interdite coute potentiellement plus cher que n'importe quel autre manquement a l'AI Act. Notre article dedie aux amendes de l'AI Act detaille les trois paliers et la maniere dont ils s'appliquent à une PME.

Ce qu'une PME doit vérifier concrètement

Premier réflexe : passer en revue chaque outil intégrant de l'IA, y compris les logiciels achetes sur étagère, et se poser une question simple pour chacun — fait-il de la notation des personnes, de la reconnaissance des émotions, de la biométrie, du profilage prédictif, ou de la manipulation comportementale ? Deuxième réflexe : porter une attention particulière aux outils RH, aux dispositifs de sécurité et de vidéosurveillance, et aux solutions marketing qui segmentent les clients, car ce sont les trois zones ou les entreprises tombent le plus souvent, sans le savoir, dans le champ de l'article 5. Troisième réflexe : documenter votre analyse. Si un usage est à la limite, tracez le raisonnement qui vous a conduit à le considérer comme licite, en vous appuyant sur les lignes directrices. Le diagnostic gratuit en trois minutes de MaConformite identifie immédiatement si l'un de vos usages releve d'une pratique interdite, avant même d'aborder le haut risque.

Comment MaConformite securise votre conformité a l'article 5

MaConformite integre le contrôle des pratiques interdites au coeur de son diagnostic : des la cartographie de vos systèmes, chaque usage est confronte aux huit interdictions et à la nouvelle interdiction issue de l'Omnibus, avec une alerte immédiate si un système entre dans une zone prohibée. L'approche par pôles sectoriels (santé, RH, finance, immobilier, assurance, industrie, transport, éducation) contextualise le contrôle selon votre métier, la ou les risques d'article 5 different fortement d'un secteur a l'autre. Vous savez ainsi, en quelques minutes, si votre priorité est de retirer un usage interdit ou de documenter un système à haut risque.

FAQ — Pratiques d'IA interdites (article 5 de l'AI Act)

Depuis quand les pratiques interdites de l'article 5 s'appliquent-elles ?

Depuis le 2 février 2025. Contrairement aux obligations sur les systèmes à haut risque, qui ont été reportées au 2 décembre 2027 par le Digital Omnibus, les interdictions de l'article 5 sont déjà pleinement en vigueur et opposables. Une entreprise qui utilise aujourd'hui un système interdit est en infraction, quel que soit son secteur ou sa taille.

Combien y a-t-il de pratiques d'IA interdites ?

Huit catégories a l'origine : manipulation subliminale, exploitation des vulnérabilités, notation sociale, police prédictive individuelle par profilage, moissonnage d'images faciales, reconnaissance des émotions au travail et a l'école, catégorisation biométrique sensible, et identification biométrique à distance en temps réel dans les espaces publics. Le Digital Omnibus en ajoute une neuvième visant les images intimes non consenties générées par IA et les contenus pedocriminels, avec une période transitoire jusqu'au 2 décembre 2026.

Quelle est la sanction en cas de pratique interdite ?

Le palier le plus élevé du règlement : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial total, le montant le plus élevé étant retenu. C'est supérieur au palier applicable aux manquements sur le haut risque (15 millions ou 3 %). Une pratique interdite est donc le manquement le plus lourdement sanctionne de l'AI Act.

La reconnaissance des émotions est-elle toujours interdite ?

Non, pas partout. Elle est interdite uniquement sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité. Ailleurs, un système de reconnaissance des émotions n'est pas interdit mais peut relever du haut risque ou d'obligations de transparence. La frontière dépend du contexte d'usage, ce qui rend l'analyse au cas par cas indispensable.

Mon entreprise n'a pas developpe d'IA, suis-je concerne par l'article 5 ?

Oui. L'article 5 s'applique aussi a l'utilisateur d'un système interdit, pas seulement à son développeur. Si vous déployez un logiciel du commerce qui intègre une fonction prohibée (notation sociale, reconnaissance des émotions au travail, biométrie sensible), vous êtes responsable de son usage sur le territoire de l'Union. D'où l'importance d'auditer aussi les outils achetes sur étagère, et pas seulement ceux que vous concevez.